Conditions générales de ventes | Hypnot'emma Formation
Les Conditions Générales de vente
Article 1 – Objet et champ d'application
1.1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.hypnot-emma-formation.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation.
Article 2 – Modalités d’inscription
2.1 La demande d’inscription nécessite :
une inscription en ligne sur www.hypnot-emma-formation.fr
2.2 Pour chaque Formation un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions sont enregistrées par ordre de réception et cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum de participants à une formation est atteint.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 4 jours ouvrés qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
Article 3 – Modalités de formation
3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de formation.
3.2 Les caractéristiques et prérequis d’une Formation sont susceptibles de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, www.hypnot-emma-formation.fr, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
3.3 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a posteriori de la Formation.
3.4 L’Organisme de formation fera parvenir au Client tous les documents administratifs relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes, par email ou par courrier postal, préalablement communiqués par le Client.
Article 4 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
4.1 Le contenu des formations acquises par le Client sont des éléments, fichiers, ouvrages papiers et/ou numériques, méthodes et/ou techniques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
Hypnot'emma formation concède dans ces conditions au Client un droit d’utilisation personnel et incessible des supports de formation, quel que soit leur format, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif.
4.2 Le Client, s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les éléments communiqués dans le cadre de la Formation, sans autorisation expresse préalable de l’Organisme de formation, ce qui exclut notamment :
(i) toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens,
(ii) de faire directement ou indirectement concurrence à l’Organisme de formation et d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes.
4.3 Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Article 5 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par Hypnot'emma formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes les concernant, ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation du RGPD.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant à Hypnot'emma formation :
par email à l’adresse .
Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Article 6 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de désaccord sur leur interprétation ou leur exécution, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.